CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Comme le stipule la Loi fédérale de protection des données personnelles des particuliers (appelée ci-dessous « la Loi »), le Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C., institution éducative, établit la présente Charte de protection des données personnelles.

Conditions d’utilisation

1. La présente Charte de protection des données personnelles a pour objet la protection des données personnelles des personnes intégrant la communauté éducative (candidats, élèves, anciens élèves, personnel de direction, éducatif et administratif), par le biais d’un traitement légitime, contrôlé et informé, dans le but de garantir la vie privée ainsi que le droit à l’autodétermination informative.

2. Est entendu comme donnée personnelle toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Le responsable de la collecte des données personnelles est le service de promotion scolaire (processus de promotion et d’inscription des élèves), la coordination de vie scolaire (une fois l’élève officiellement inscrit), et le service des ressources humaines (pour le personnel de direction, éducatif et administratif).

3. Le domicile du Lycée Franco Mexicain Jules Verns A.C. et du responsable est le même que celui enregistré auprès de la Secretaria de Educación Pública.

4. En fournissant par écrit vos données personnelles, par le biais d’une demande, sur support papier ou support électronique, par e-mail ou tout autre document, vous acceptez et autorisez le Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C. à utiliser et traiter de façon automatique vos données personnelles ainsi que l’information fournies. Ces dernières feront partie de notre base de données afin de pouvoir, entre autres et de façon non-exhaustive, vous identifier, vous localiser, vous contacter, vous envoyer de l’information et/ou des objets ; ainsi que pour envoyer et/ou transférer ces données à un tiers, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, par n’importe quel moyen autorisé par la Loi, et ce dans le but de remplir notre mission sociale. En acceptant et autorisant le traitement de vos données personnelles selon les termes signalés ci-dessus, vous nous autorisez expressément à les transférer aux autorités fédérales et municipales, à des organismes publics et privés, entreprises et/ou personnes physiques, à l’intérieur et à l’extérieur du Mexique, afin de certifier vos études et vos compétences, de participer à un processus d’embauche, de postuler aux emplois disponibles et publiés sur notre bourse de travail. Vous nous autorisez enfin à émettre et remettre des documents, officiels ou non, aux représentants légaux et à la famille de l’élève.

5. Le temps de traitement de vos données personnelles sera indéterminé à partir de la date à laquelle elles auront été fournies. Vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de celles-ci à tout moment, dans les limites de la Loi. Le cas échéant, le Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C. mettra fin au traitement de vos données personnelles sans aucune responsabilité de sa part. Ne rentrent pas dans ce cadre les bases de données relatives aux notes et autre information académique relative à l’élève, ancien élève et diplômé du Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C. ou relative aux élèves en échange scolaire provenant d’autres institutions.

6. Le service du Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C. responsable du traitement des données personnelles est obligé de remplir ses obligations de légalité, consentement, information, qualité, finalité, loyauté, proportionnalité et responsabilité énoncées par la Loi. Ainsi, conformément aux articles 13 et 14 de la Loi, le Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C. s’engage à conserver vos données personnelles de façon strictement confidentielle, et à mettre en place les mesures de sécurité administratives, techniques et physiques permettant de les protéger contre tout dommage, perte, modification, accès ou traitement non-autorisé.

7. Conformément à l’article 22 de la Loi, vous pouvez à tout moment accéder, rectifier, annuler ou vous apposer au traitement de vos données personnelles en envoyant votre demande par courrier électronique à l’attention de Monsieur Jean Kasongo (direccion@lfi.edu.mx), ou par courrier au domicile officiel du Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C. en précisant les champs requis par la Loi.

8. Le Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C. sera amené à modifier et corriger occasionnellement cette Charte de protection des données personnelles. Nous vous demandons donc de la consulter régulièrement sur le site internet correspondant ou sur www.lfi.edu.mx.

9. Le Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C. protègera vos données personnelles selon les termes prévus par la Loi, et vous communiquera les éléments contenus dans les paragraphes de l’article 16 de la Loi.

10. Fournir vos données personnelles, payer les droits d’inscription au Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C. et choisir des matières présument de votre total acceptation du contenu de la présente Charte. Nous vous prions cependant d’accepter et de signer le présent document qui sera annexé à votre dossier en tant que membre du Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C.

J’accepte les termes de la Charte de protection des données personnelles fournie par le Lycée Franco Mexicain Jules Verne A.C.